Anaïs Potaire – Wedding Planner – 22 rue de Masnières 59159 MARCOING
N° Siret : 930 278 932 000 15
Anaïs Potaire, Wedding Planner et Wedding Designer offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’évènements privés sur-mesure.
Les présentes Conditions générales sont relatives à la société Anaïs Potaire – Wedding Planner Wedding Designer, organisatrice de mariages, SIRET 930 278 932 000 15. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes Conditions générales. Le fait que la société Anaïs Potaire – Wedding Planner ne se prévale à un moment ou l’autre des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un Mandat. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes Conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Les présentes Conditions générales détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Anaïs Potaire – Wedding Planner (SIRET : 930 278 932 000 15) vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par Anaïs Potaire – Wedding Planner sont les suivants :
– Organisation et coordination d’évènements privés
– Conseil pour l’organisation d’évènements privés
– Scénographie et décoration d’évènements privés
– Location de matériels dans le cadre d’évènements privés.
Toute intervention de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé (e-mail ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par la société Anaïs Potaire – Wedding Planner sont garantis jusqu’à la date d’option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
Le Client délègue à Anaïs Potaire – Wedding Planner, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.
La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner par la remise du devis dûment accepté et signé.
En contrepartie Anaïs Potaire – Wedding Planner lui remet le devis ainsi qu’un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.
Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :
Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société Anaïs Potaire – Wedding Planner, qui le lui fournira.
Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner.
Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société Anaïs Potaire – Wedding Planner, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.
Pendant la durée du mandat, Anaïs Potaire – Wedding Planner s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, Anaïs Potaire – Wedding Planner réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de Anaïs Potaire – Wedding Planner quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Anaïs Potaire – Wedding Planner tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Anaïs Potaire – Wedding Planner s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Anaïs Potaire – Wedding Planner qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Le Client s’engage à ne rien dissimuler à Anaïs Potaire – Wedding Planner ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Anaïs Potaire – Wedding Planner aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Anaïs Potaire – Wedding Planner.
Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Anaïs Potaire – Wedding Planner, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.
Le Client s’engage à prévoir un repas pour toute les personnes constituant l’équipe de Anaïs Potaire – Wedding Plannerprésentes lors de l’évènement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.
En aucun cas, le fait que Anaïs Potaire – Wedding Planner s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Anaïs Potaire – Wedding Planner.
Anaïs Potaire – Wedding Planner décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. Anaïs Potaire – Wedding Planner sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En aucun cas Anaïs Potaire – Wedding Planner ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. Anaïs Potaire – Wedding Planner conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après d’éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Anaïs Potaire – Wedding Planner, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Anaïs Potaire – Wedding Planner (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner sont valables pour l’étude d’une réception en région Hauts-de-France. Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.
Anaïs Potaire – Wedding Planner percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements et d’hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. Anaïs Potaire – Wedding Planner se réserve le droit d’augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner. Dans le cas du refus de l’ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement Anaïs Potaire – Wedding Planner de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s’engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner ne peuvent diminuer que suite à un accord, du au volume de travail déjà fourni.
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s’élève à 40% (quarante pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Anaïs Potaire – Wedding Planner est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par la société Anaïs Potaire – Wedding Planner à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par le client à mi-parcours avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Anaïs Potaire – Wedding Planner est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.
Le règlement du solde de 30% (trente pour cent) du montant total sera demandé le mois du mariage, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Sauf acceptation expresse de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
– L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
– Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d’officiers ministériels, d’huissiers ou personnels juridiques autorités.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.
Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par la société Anaïs Potaire – Wedding Planner, par tout moyen que ce soit (courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société Anaïs Potaire – Wedding Planner sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la société Anaïs Potaire – Wedding Planner, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.
La société Anaïs Potaire – Wedding Planner s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner ou en relation avec l’activité de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société Anaïs Potaire – Wedding Planner s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la société Anaïs Potaire – Wedding Planner par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société Anaïs Potaire – Wedding Planner est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l’évènement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l’évènement toute photographie et vidéo en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
En conséquence, le client garantit la société Anaïs Potaire – Wedding Planner contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et qui seraient susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le client reconnait d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. La société Anaïs Potaire – Wedding Planner ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Anaïs Potaire – Wedding Planner dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Anaïs Potaire – Wedding Planner sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées.
Frais d’annulation :
– entre le jour j et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
– entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
– entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
– entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
– plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis
Annulation du fait de Anaïs Potaire – Wedding Planner : Si l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner est incapable d’accomplir des tâches spécifiques dans la planification d’un mariage, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation, les frais reportés seront remboursés et elle fera de son mieux pour trouver un substitut à l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner (autre agence et transfert de dossier).
En cas d’annulation par la société Anaïs Potaire – Wedding Planner d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Anaïs Potaire – Wedding Planner présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
L’annulation d’un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la société Anaïs Potaire – Wedding Planner et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats, … (liste non exhaustive).
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CNP Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postaleou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
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Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnellesappropriées.
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Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des donnéesà caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
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– Votre e-mail,
– Votre adresse postale
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La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :gestion de contrat, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter.
Article 3.2 : Mode de collecte des données
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l’adresse IP
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 12 mois.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site anaisweddingplanner.com est hébergé par : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX
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Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par l’agence Anaïs Potaire – Wedding Planner, micro-entreprise, dont le numéro d’immatriculation est le 93027893200015.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : 22 rue de Masnières 59159 MARCOING ;
Par téléphone : au 06 05 28 42 30 ;
Par mail : info@anaisweddingplanner.com
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Anaïs POTAIRE – 22 rue de Masnières 59159 MARCOING – 06 05 28 42 30 – info@anaisweddingplanner.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
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